CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

1. Champ d’application et acceptation

Les présentes CGV régissent les ventes et prestations de gravure laser, découpe laser et impression couleur UV réalisées par EcoEngrave. Toute commande, validation de devis, d'offre ou confirmation d'achat implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du client, sauf dérogation écrite et expresse acceptée par EcoEngrave.

2. Prix et régime de TVA

Tous les prix sont exprimés en euros (€). Conformément au statut de l'entreprise (Régime particulier de franchise des petites entreprises), la TVA est non applicable sur l'ensemble de nos factures et prestations. Les prix indiqués correspondent au montant net et final dû par le client. Pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union Européenne, la facturation s'effectue également hors TVA sous le même régime de franchise de taxe.

3. Commandes, Bon À Tirer (B.A.T.) et Personnalisation

• Validation du visuel : Pour tout travail de gravure ou de découpe sur mesure, un visuel ou Bon À Tirer (B.A.T.) est soumis au client par voie électronique. La validation explicite de ce document par le client engage sa responsabilité exclusive quant à la vérification des textes, de l'orthographe, des dimensions, des motifs et de la disposition graphique.

• Lancement en fabrication : La validation du B.A.T. ou la confirmation définitive de la commande marque le lancement du processus de fabrication. Aucune modification, annulation ou remboursement n'est possible passé ce stade.

• Tolérances des matériaux : Le bois et les matériaux naturels présentent des variations structurelles uniques (veinage, teintes, nœuds). Ces spécificités physiques ainsi que les légères nuances de coloration produites par la brûlure du faisceau laser font partie intégrante du rendu esthétique du produit ; elles ne constituent pas un défaut de conformité et ne peuvent motiver un refus ou un remplacement.

• Impression couleur UV et rendu visuel : En cas d'impression couleur UV, le client reconnaît que les couleurs affichées sur écran (mode RVB) peuvent présenter de légères variations lors de l'impression physique sur le matériau (mode CMJN), notamment en raison des nuances naturelles et du veinage du support (bois). Le client garantit également détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les visuels et logos qu'il transmet pour impression.

4. Droit de rétractation (Clients Consommateurs / Particuliers)

• Produits personnalisés ou sur mesure : Conformément à l'article VI.53, 3° du Code de droit économique belge et à l'article 16(c) de la Directive européenne 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (articles gravés ou découpés sur demande).

• Produits standard non personnalisés : Pour tout achat d'un produit standard non personnalisé effectué à distance par un consommateur résidant dans l'Union Européenne, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Les frais de retour restent à la charge exclusive du client.

5. Facturation et Modalités de Paiement

Les factures sont transmises par voie électronique ou remises en main propre. Sauf stipulation contraire mentionnée par écrit sur le devis, l'offre ou la facture, les paiements s'effectuent au comptant ou à la date d'échéance figurant sur le document de facturation.

6. Retard de paiement et Recouvrement

• Pour les consommateurs résidant en Belgique (B2C) : En cas de défaut de paiement à l'échéance, un premier rappel gratuit est adressé. Si le paiement n'est pas exécuté dans un délai de 14 jours calendrier (+ 3 jours ouvrables en cas d'envoi postal) suivant ce rappel, des indemnités forfaitaires de recouvrement sont appliquées de plein droit :

  • 20 € pour toute dette inférieure ou égale à 150 € ;

  • 30 € + 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € ;

  • 65 € + 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 € (plafond maximum de 2 000 €). Des intérêts de retard au taux légal en vigueur s'appliquent également sur la somme restant due à compter de l'expiration du délai de rappel.

• Pour les consommateurs résidant dans un autre pays de l'UE (B2C) : En cas de retard de paiement après rappel, le client consommateur sera redevable des intérêts de retard au taux légal applicable ainsi que des frais de recouvrement conformément aux dispositions impératives de la législation de son pays de résidence.

• Pour tous les clients professionnels (B2B) : Tout retard de paiement génère de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement (conformément à la loi belge du 2 août 2002 et à la Directive UE 2011/7/UE), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification. Des intérêts de retard calculés au taux légal commercial s'appliquent de plein droit sur la somme totale due.

7. Réclamations et Garanties

Le client est tenu de vérifier la conformité et l'état des biens dès réception.

• Clients professionnels (B2B) : Toute réclamation concernant un défaut visible ou une non-conformité doit être notifiée par écrit et de manière motivée dans un délai de 8 jours calendrier suivant la livraison. À l'expiration de ce délai, les biens sont réputés acceptés sans réserve.

• Clients consommateurs (B2C) : La garantie légale de conformité s'applique conformément au droit européen et aux législations nationales en vigueur. Le consommateur doit notifier tout défaut de conformité dans un délai raisonnable après sa constatation.

8. Réserve de propriété et Transfert des risques

Les marchandises livrées restent la propriété exclusive d'EcoEngrave jusqu'au paiement intégral du prix facturé en principal et accessoires. Néanmoins, les risques de perte, de vol, de casse ou de détérioration des biens sont transférés au client dès le moment de la livraison physique ou de la remise en main propre.

9. Suspension et Résolution du contrat

En cas d'inexécution par le client de l'une de ses obligations (notamment le défaut de paiement), EcoEngrave se réserve le droit de suspendre l'exécution des commandes en cours, de bloquer les livraisons ultérieures ou de résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de la réclamation de dommages et intérêts.

10. Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

• Litiges avec des clients professionnels (B2B) : Seuls sont compétents les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social d'EcoEngrave.

• Litiges avec des consommateurs (B2C) : Pour les consommateurs résidant en Belgique ou dans un autre État membre de l'Union Européenne, le choix du droit belge ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle. Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles du droit européen (Règlement Bruxelles I bis).